Code des postes et des communications électroniques

@@ -3073,6 +3073,16 @@ Le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes principales et accessoires per

 ###### Paragraphe 1er : Généralités.

+####### Article D277

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+Le service télex est un service de transmissions mis à la disposition du public au moyen de postes d'abonnement ou de postes publics.

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+Un poste d'abonnement télex est un poste installé dans les locaux d'un usager déterminé [*définition*].

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+Un poste public télex est un poste mis à la disposition du public pendant les heures d'ouverture (fixées par l'administration) d'un établissement postal, télégraphique ou téléphonique.

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+La fourniture et l'entretien des installations de télécommunications sont assurés dans les conditions prévues aux articles D. 440 et suivants.

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 ####### Article D278

 Le service télex permet :

@@ -3299,6 +3309,16 @@ L'administration des postes et télécommunications se réserve le droit :

 Les abonnements principaux d'extension, utilisés par l'abonné dans des conditions autres que celles fixées par l'administration des postes et télécommunications, peuvent être transformés d'office en abonnements principaux ordinaires.

+######## Article D323

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+Le nombre n de lignes d'abonnement principal utilisables pour desservir le trafic d'arrivée à destination d'une installation d'abonné doit être tel que, pour une intensité totale T de trafic mesurée en erlangs à l'heure chargée sur ces lignes, les relations suivantes soient satisfaites: [*formule non reproduite*]

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+Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'administration peut mettre l'abonné en demeure d'accepter l'extension nécessaire du faisceau de lignes utilisables à l'arrivée, par pli recommandé avec accusé de réception.

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+En cas de refus ou de non-réponse de l'abonné dans le délai d'un mois, le taux de redevance d'abonnement principal ordinaire est immédiatement appliqué à l'ensemble des lignes principales desservant l'installation et le taux de la redevance d'abonnement supplémentaire applicable à cette installation est majoré. Cette majoration est fixée dans les conditions prévues à l'article R. 56. En outre, l'administration se réserve le droit de mettre en place dans ses locaux un dispositif de réponse automatique aux frais de l'abonné et destiné à informer ses correspondants des raisons pour lesquelles ses communications n'ont pu aboutir.

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+Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le tarif réduit prévu en faveur des lignes principales d'extension spécialisées à l'arrivée n'est appliqué aux lignes de ce type que dans les cas où elles constituent au moins 30 p. 100 du faisceau de lignes principales desservant une même installation.

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 ####### 4. : Abonnements à ligne partagée.

 ######## Article D324

@@ -3419,10 +3439,6 @@ Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de

 ####### 2. : Listes périodiques d'abonnés.

-######## Article D360

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 ##### SECTION 4 : Dispositions particulières au service international.

 ###### Article D362