Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 5 octobre 1975 (version 0d1ad66)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 1975.

... ... 
@@ -1186,6 +1186,14 @@ La déclaration de cession prévue au deuxième alinéa de l'article L. 96-1 doi
1186 1186
1187 1187 
 La déclaration visée à l'alinéa précédent doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter du jour de la cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre des postes et télécommunications.
1188 1188
1189 
+## LIVRE III : Les services financiers
1190 
+
1191 
+### TITRE Ier : Chèques postaux.
1192 
+
1193 
+#### Article R52-10
1194 
+
1195 
+Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.
1196 
+
1189 1197 
 ## LIVRE IV : L'organisation financière
1190 1198
1191 1199 
 ### TITRE Ier : Constitution du budget annexe.