Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 avril 1972 (version 80514b9)
La précédente version était la version consolidée au 16 février 1972.

... ...
@@ -3227,10 +3227,6 @@ Il appartient à l'administration des postes et télécommunications de détermi
3227 3227
 
3228 3228
 Toutes les lignes d'intérêt privé, y compris celles utilisées par les services publics gérés directement par l'Etat, les départements et les communes, ou qui leur sont assimilées, sont passibles des redevances d'usage fixées par décret.
3229 3229
 
3230
-####### Article D389
3231
-
3232
-
3233
-
3234 3230
 ####### Article D390
3235 3231
 
3236 3232
 Le montant de la redevance d'usage est exigible à partir du jour où la ligne est mise à la disposition du permissionnaire.