Code des postes et des communications électroniques

@@ -2328,10 +2328,6 @@ L'usage d'un poste phototélégraphique privé est soumis à l'agrément préala

-######## Article D161

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 ######## Article D162

@@ -2672,6 +2668,10 @@ Le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes principales et accessoires per

 ##### SECTION 2 : Service pneumatique.

+###### Article D268

+

+

+

 ###### Article D269

@@ -3012,6 +3012,39 @@ La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre

 #### CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

+##### SECTION 1 : Dispositions générales.

+

+###### Article D368

+

+Des liaisons de télécommunications peuvent être mises à la disposition des usagers. Ces liaisons se subdivisent en deux catégories :

+

+- les liaisons spécialisées ;

+- les lignes d'intérêt privé.

+

+Une ligne d'intérêt privé n'est accordée que dans le cas où la liaison demandée par l'usager ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée.

+

+Il appartient à l'administration des postes et télécommunications de déterminer de quelle manière satisfaction peut être donnée au demandeur, eu égard à l'intérêt général.

+

+##### SECTION 2 : Liaisons spécialisées

+

+###### Paragraphe 1er : Régime général.

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+####### Article D374

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+####### Article D375

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+

+####### Article D376

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+####### Article D385

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 ##### SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé

 ###### 1. : Lignes permanentes.