Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 décembre 1962 (version 94c6dae)
La précédente version était la version consolidée au 24 novembre 1962.

... ...
@@ -2492,6 +2492,16 @@ L'usage d'un poste phototélégraphique privé est soumis à l'agrément préala
2492 2492
 
2493 2493
 
2494 2494
 
2495
+####### 29. : Radiotélégrammes.
2496
+
2497
+######## Article D219-2
2498
+
2499
+Les lettres radiomaritimes sont les correspondances acheminées radio-électriquement entre les stations de navire d'origine ou de destination et les stations côtières de transit et postalement entre ces dernières et les bureaux d'origine ou de destination [*définition*].
2500
+
2501
+Elles sont admises dans les deux sens (navires-terre et terre-navires) et ne peuvent être acheminées par voie postale (ordinaire ou aérienne) que dans les limites du régime intérieur et dans les relations qui sont fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
2502
+
2503
+Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions de dépôt, de rédaction, de transmission et de remise des lettres radiomaritimes.
2504
+
2495 2505
 ####### 30. : Avis de service taxés.
2496 2506
 
2497 2507
 ######## Article D223