Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 2016 (version 1db81d3)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 2016.

... ...
@@ -1107,13 +1107,42 @@ Sur la base des taux déterminés aux articles L. 50 et L. 51, les pensions allo
1107 1107
 
1108 1108
 ##### Article L52-2
1109 1109
 
1110
-Une majoration spéciale est attribuée, pour les soins donnés par eux à leur conjoint décédé, aux conjoints survivants des grands invalides relevant de l'article L. 18 du code et bénéficiaires de l'allocation spéciale n° 5 bis /b lorsqu'ils sont titulaires d'une pension et qu'ils justifient d'une durée de mariage et de soins donnés d'une manière constante pendant au moins dix années.
1110
+Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.
1111 1111
 
1112
-Le taux de cette majoration est fixé à l'indice de pension 450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016.
1112
+Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l'invalide était titulaire de l'allocation n° 5 bis a ou de l'allocation n° 5 bis b mentionnées à l'article L. 31 :
1113 1113
 
1114
-Une majoration spéciale est attribuée, pour les soins donnés par eux à leur conjoint décédé, aux conjoints survivants des grands invalides relevant de l'article L. 18 et bénéficiaires de l'allocation spéciale n° 5 bis, a, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension, et qu'ils justifient d'une durée de mariage et de soins donnés d'une manière constante pendant au moins dix années.
1114
+(En points d'indice)
1115 1115
 
1116
-Le taux de cette majoration est fixé à l'indice de pension 360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016.
1116
+<table border="1"><tbody>
1117
+ <tr>
1118
+  <th>ANNÉES DE MARIAGE OU DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
1119
+
1120
+et de soins donnés de manière constante postérieures
1121
+
1122
+à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 18</th>
1123
+  <th>GRAND INVALIDE TITULAIRE
1124
+
1125
+de l'allocation n° 5 bis b</th>
1126
+  <th>GRAND INVALIDE TITULAIRE
1127
+
1128
+de l'allocation n° 5 bis a</th>
1129
+ </tr>
1130
+ <tr>
1131
+  <td>Au moins 5 ans</td>
1132
+  <td align="center">150</td>
1133
+  <td align="center">105</td>
1134
+ </tr>
1135
+ <tr>
1136
+  <td>Au moins 7 ans</td>
1137
+  <td align="center">300</td>
1138
+  <td align="center">230</td>
1139
+ </tr>
1140
+ <tr>
1141
+  <td>Au moins 10 ans</td>
1142
+  <td align="center">500</td>
1143
+  <td align="center">410</td>
1144
+ </tr>
1145
+</tbody></table>
1117 1146
 
1118 1147
 ##### Article L53
1119 1148