Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

@@ -10177,6 +10177,46 @@ Les prescriptions de la présente section concernent, lorsqu'ils résident hors

 ### Chapitre Ier

+### Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ”

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+#### Article D401 bis

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+Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 492 ter du présent code peuvent bénéficier de la mention " Mort pour le service de la Nation " si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers.

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+Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.

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+La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public peut être rapportée par tout moyen.

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+#### Article D401 ter

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+La mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe :

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+1° Du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire ;

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+2° Du ministre de la défense, pour les militaires ;

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+3° Du ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L. 3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d'incendie et de secours ;

+

+4° Du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;

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+5° Du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ;

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+6° Du ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ;

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+7° Du ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans une collectivité relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

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+8° Du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas précédents.

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+#### Article D401 quater

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+Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article D. 401 bis du présent code.

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+La demande est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur.

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+A compter de l'accusé de réception du dossier complet délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse du ministre compétent à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable.

+

+La décision est notifiée au demandeur par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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 ### Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

 #### Article D402

@@ -10467,6 +10507,8 @@ III.-Il peut également se voir confier par convention, pour le compte de l'Etat

 La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et l'Office.

+IV. - A la demande de l'autorité mentionnée à l'article D. 401 ter, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation" prévue à l'article L. 492 ter. Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article D. 401 ter, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente.

+

 ###### Article D432-1

 L'Office national est également chargé :