Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4606,7 +4606,7 @@ La composition de la commission de réforme est fixée comme suit : |
| 4606 | 4606 |
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| 4607 | 4607 |
1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ; |
| 4608 | 4608 |
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| 4609 |
-2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de région terre, ou le commandant de région maritime sur le territoire desquels est situé le domicile du demandeur, ou par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air. |
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| 4609 |
+2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de zone terre, ou le commandant d'arrondissement maritime sur le territoire desquels est situé le domicile du demandeur, ou par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air. |
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| 4610 | 4610 |
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| 4611 | 4611 |
Les membres de la commission sont choisis parmi les officiers de carrière ou sous contrat en position d'activité. |
| 4612 | 4612 |
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