Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 décembre 2012 (version 951dcfd)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2012.

... ...
@@ -4158,6 +4158,24 @@ Aux FFL ou FFC ou FFI et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès p
4158 4158
 
4159 4159
 Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme.
4160 4160
 
4161
+### Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation".
4162
+
4163
+#### Article L492 ter
4164
+
4165
+Le ministre compétent peut décider que la mention "Mort pour le service de la Nation" est portée sur l'acte de décès :
4166
+
4167
+1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;
4168
+
4169
+2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.
4170
+
4171
+Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour le service de la Nation" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
4172
+
4173
+Lorsque la mention "Mort pour le service de la Nation" a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.
4174
+
4175
+La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir.
4176
+
4177
+Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.
4178
+
4161 4179
 ### Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
4162 4180
 
4163 4181
 #### Article L493