Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

@@ -7705,7 +7705,7 @@ Le directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de gu

 Soit le président de la chambre de commerce siégeant au chef-lieu du département ou, à défaut de chambre de commerce au chef-lieu, le président d'une chambre de commerce désignée par le préfet ;

-Soit, lorsque le demandeur est un artisan, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ;

+Soit, lorsque le demandeur est un artisan, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

 En cas d'empêchement, le président de la chambre compétente peut se faire représenter par un membre de ladite chambre ;

@@ -7715,7 +7715,7 @@ Un combattant volontaire de la Résistance désigné par le conseil département

 A titre consultatif, le président de la banque populaire dont la circonscription comprend la localité où s'exerce l'activité du demandeur ou son représentant.

-Dans le département de Paris, le comité départemental est présidé par le receveur central des finances de Paris ou son représentant. Les représentants de la Banque de France et l'administration des contributions directes et du crédit populaire sont désignés respectivement par le gouverneur de la Banque de France, le directeur général des impôts et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires .

+Dans le département de Paris, le comité départemental est présidé par le receveur central des finances de Paris ou son représentant. Les représentants de la Banque de France et l'administration des contributions directes et du crédit populaire sont désignés respectivement par le gouverneur de la Banque de France, le directeur général des impôts et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

 ###### Article R389-5

@@ -7739,7 +7739,7 @@ Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et dépo

 Un combattant volontaire de la Résistance désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;

-Si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;

+Si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ;

 Si la demande de prêt est présentée par un agriculteur sinistré, le délégué départemental du ministère de la construction et de l'urbanisme ou son représentant ;