Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


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... ...
@@ -12343,147 +12343,84 @@ L'office national est administré, sous l'autorité du ministre des anciens comb
12343 12343
 
12344 12344
 ###### Article D434
12345 12345
 
12346
-Présidé par le ministre chargé des anciens combattants, le conseil d'administration comprend soixante-dix-sept membres.
12346
+Présidé par le ministre chargé des anciens combattants, le conseil d'administration comprend soixante-dix membres.
12347 12347
 
12348 12348
 Sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants, dans les conditions ci-après :
12349 12349
 
12350
-1° Dix-huit membres proposés par les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
12350
+1° Premier collège
12351 12351
 
12352
-un membre de l'Assemblée nationale ;
12352
+Seize membres, sur proposition des assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
12353 12353
 
12354
-un membre du Sénat ;
12354
+- un membre de l'Assemblée nationale ;
12355
+- un membre du Sénat ;
12356
+- un membre du Conseil économique et social ;
12357
+- un membre du Conseil d'Etat ;
12358
+- le secrétaire général de l'ordre de la Légion d'honneur ;
12359
+- le secrétaire général de l'ordre de la Libération ;
12360
+- un représentant du ministre de la défense ;
12361
+- un représentant du ministre chargé du budget ;
12362
+- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
12363
+- un représentant du ministre de l'intérieur ;
12364
+- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
12365
+- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
12366
+- un représentant du ministre chargé de la culture ;
12367
+- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
12368
+- un représentant d'une association représentative des maires de France ;
12369
+- un représentant d'une association représentative des présidents de conseil général.
12355 12370
 
12356
-un membre du Conseil économique et social ;
12371
+2° Deuxième collège
12357 12372
 
12358
-un membre du Conseil d'Etat ;
12373
+Quarante membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D. 432 (6°) ci-dessus réparties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
12359 12374
 
12360
-un membre de la Cour des comptes ;
12375
+3° Troisième collège
12361 12376
 
12362
-un représentant du garde des sceaux ministre de la justice ;
12377
+Quatorze membres représentant les associations nationales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires de décorations dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
12363 12378
 
12364
-un représentant du ministre de la défense ;
12379
+Les ministres désignent leur représentant au premier collège au moins quinze jours avant la réunion des commissions visées à l'article D. 436 bis ci-après.
12365 12380
 
12366
-un représentant du ministre des affaires étrangères ;
12381
+Les membres du conseil d'administration relevant du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent. A cet effet, elles proposent au ministre deux candidatures pour chacune des catégories de ressortissants énumérées à l'article D. 432 (6°) ci-dessus.
12367 12382
 
12368
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
12383
+Les membres du conseil d'administration relevant du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes, institutions ou associations compétents, après avis du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. A cet effet, ils proposent au ministre deux candidatures pour chacune des catégories qu'elles représentent.
12369 12384
 
12370
-un représentant du ministre chargé du budget ;
12385
+Lors du décès ou de la démission de membres du conseil, le ministre chargé des anciens combattants peut pourvoir à leur remplacement. Pour ce qui est des représentants des anciens combattants et victimes de guerre, il choisit les remplaçants parmi les candidats proposés par les associations au titre des deuxième et troisième collèges. Les administrateurs ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.
12371 12386
 
12372
-un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
12387
+Sur proposition du président, et en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le conseil d'administration peut admettre en son sein les représentants des personnels de l'office national à titre d'observateurs, avec voix consultative. Ils n'assistent à la séance du conseil que pour la seule partie les concernant.
12373 12388
 
12374
-un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
12375
-
12376
-un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
12377
-
12378
-un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
12379
-
12380
-un représentant du ministre chargé de la santé et de la famille ;
12381
-
12382
-un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
12383
-
12384
-un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
12385
-
12386
-un représentant du ministre chargé des anciens combattants.
12387
-
12388
-2° Dix membres, ressortissants de l'office national, choisis par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants titulaires :
12389
-
12390
-un de la Légion d'honneur ;
12391
-
12392
-un de la croix de la Libération ;
12393
-
12394
-un de la médaille militaire ;
12395
-
12396
-un de l'ordre national du Mérite ;
12397
-
12398
-un de la Croix de guerre ;
12399
-
12400
-un de la croix de la Valeur militaire ;
12401
-
12402
-un de la médaille de la Résistance ;
12403
-
12404
-un de la croix du combattant volontaire ;
12405
-
12406
-un de la croix du combattant volontaire de la Résistance ;
12407
-
12408
-un de la médaille des évadés.
12409
-
12410
-3° Quarante-neuf membres regroupés comme suit :
12411
-
12412
-Dix représentants des parents d'anciens combattants choisis parmi les :
12413
-
12414
-pupilles de la nation et orphelins de guerre ;
12415
-
12416
-veuves pensionnées, veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code ;
12417
-
12418
-ascendants de militaires ou de civils morts pour la France.
12419
-
12420
-Six représentants des pensionnés choisis parmi les :
12421
-
12422
-mutilés et réformés de guerre ;
12423
-
12424
-victimes civiles.
12425
-
12426
-Trente-trois représentants des anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les :
12427
-
12428
-titulaires de la carte du combattant ;
12429
-
12430
-représentants des prisonniers de guerre ;
12431
-
12432
-titulaires de la carte de déporté et interné de la Résistance ;
12433
-
12434
-titulaires de la carte de déporté et interné politique ;
12435
-
12436
-titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance ;
12437
-
12438
-titulaires du titre de réfractaire ;
12439
-
12440
-titulaires du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ;
12441
-
12442
-titulaires du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait ;
12443
-
12444
-titulaires du titre de reconnaissance de la nation ;
12445
-
12446
-représentants des anciens combattants et victimes de guerre résidant hors de France ;
12447
-
12448
-titulaires du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi.
12449
-
12450
-Les associations nationales, y compris celles regroupant les membres des forces supplétives françaises et leurs ayants droit proposent au ministre chargé des anciens combattants deux candidatures pour chaque catégorie qu'elles groupent statutairement.
12451
-
12452
-4° Lors du décès ou de la démission de membres du conseil, le ministre chargé des anciens combattants peut pourvoir à leur remplacement. Pour ce qui est des représentants des anciens combattants et victimes de guerre, il choisit les remplaçants parmi les candidats proposés par les associations en application du paragraphe 3° ci-dessus. Les administrateurs ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.
12389
+Les observateurs sont désignés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition des organisations représentatives des personnels de l'office national.
12453 12390
 
12454 12391
 ###### Article D435
12455 12392
 
12456
-Présidée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant, ou l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, assisté des présidents des commissions spécialisées, la commission permanente comprend trente-cinq membres à savoir :
12457
-
12458
-1° Huit membres choisis parmi les représentants des départements ministériels visés à l'article D. 434, dont le directeur du budget (ou son représentant), et nommés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
12459
-
12460
-2° Trois membres choisis par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, parmi les membres nommés par lui en application de l'article D. 434 (3°) ci-dessus ou parmi les représentants du parlement au conseil d'administration de l'office national ;
12393
+Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente est composée comme suit :
12461 12394
 
12462
-3° Vingt-quatre membres élus pour quatre ans dans son sein, par le conseil d'administration, parmi les représentants des organisations ou ressortissants, dont :
12395
+- l'autre vice-président du conseil d'administration ;
12396
+- les présidents et rapporteurs des commissions ;
12397
+- les vice-présidents du collège de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;
12398
+- le représentant de l'office du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
12399
+- un représentant du ministre de la défense ;
12400
+- un représentant du ministre chargé du budget ;
12401
+- un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
12463 12402
 
12464
-a) Huit représentants des anciens combattants titulaires de la carte du combattant ;
12403
+###### Article D435 bis
12465 12404
 
12466
-b) Deux représentants des combattants volontaires de la Résistance ;
12405
+La commission permanente délibère sur :
12467 12406
 
12468
-c) Cinq représentants des invalides pensionnés, dont un ancien déporté ou interné de la Résistance ;
12407
+- les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte financier ;
12408
+- l'acceptation des dons et legs, à l'exception des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ;
12409
+- l'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues à cette fin au budget.
12469 12410
 
12470
-d) Cinq représentants des veuves, ascendants ou pupilles de la nation et orphelins de guerre ;
12411
+Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office ; elle prépare un projet de règlement qui est arrêté par le conseil d'administration.
12471 12412
 
12472
-e) Un représentant des anciens déportés ou internés politiques ;
12413
+La commission permanente examine en outre toutes questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; à la demande d'au moins la moitié de ses membres, elle examine les questions qui lui paraissent utiles, formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et peut le saisir de ses propositions.
12473 12414
 
12474
-f) Un représentant des anciens prisonniers de guerre non titulaires de la carte du combattant ;
12415
+Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission.
12475 12416
 
12476
-g) Un représentant des réfractaires ;
12417
+###### Article D435 ter
12477 12418
 
12478
-h) Un représentant des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi.
12419
+Il est constitué auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
12479 12420
 
12480
-Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires de la commission permanente, sont désignés dans les mêmes conditions.
12421
+Les membres du comité d'honneur sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants sur proposition de la commission permanente. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil d'administration de l'office.
12481 12422
 
12482
-Sont, en outre, membres de droit de la commission permanente, les présidents des commissions spécialisées de l'office national.
12483
-
12484
-La commission permanente peut siéger valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
12485
-
12486
-La commission permanente peut déléguer certains de ses pouvoirs aux commissions spécialisées visées à l'article D. 436. Toute délégation, limitée à un objet déterminé, sera donnée par délibération de la commission permanente soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'office national.
12423
+Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des anciens combattants.
12487 12424
 
12488 12425
 ###### Article D436
12489 12426
 
... ...
@@ -12496,9 +12433,11 @@ Leur composition est fixée par décret.
12496 12433
 
12497 12434
 ###### Article D436 bis
12498 12435
 
12499
-Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix-sept membres : la commission des affaires générales et des finances, appelée à étudier les questions concernant les ressortissants, le budget, les comptes de l'office national ; la commission d'action sociale, appelée à étudier toutes les questions intéressant les demandes de subventions, l'hébergement, le reclassement, les pupilles de la nation et les orphelins de guerre. Ces commissions peuvent faire appel à des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières pour étudier et exposer certains problèmes.
12436
+Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix-huit membres : la commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'office national ; la commission de la mémoire et de la solidarité, appelée à étudier toutes les questions intéressant la solidarité, la réinsertion professionnelle, l'hébergement des ressortissants âgés, la participation au droit à réparation et aux actions de mémoire.
12437
+
12438
+Ces commissions peuvent faire appel à des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières pour étudier et exposer certains problèmes.
12500 12439
 
12501
-Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les vice-présidents du conseil d'administration, les présidents et rapporteurs de la commission des affaires générales et des finances et de la commission d'action sociale se concertent périodiquement, à l'initiative du directeur général, sur les affaires visées à l'article D. 440 ci-après.
12440
+Outre la commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité, le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'assurer la conduite de certains secteurs d'activités de l'office national.
12502 12441
 
12503 12442
 ###### Article D437
12504 12443
 
... ...
@@ -12554,19 +12493,21 @@ Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoi
12554 12493
 
12555 12494
 ###### Article D441
12556 12495
 
12557
-Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents qui sont appelés à présider les réunions en cas d'absence du ministre chargé des anciens combattants ou de son représentant. Le conseil d'administration tient chaque année deux sessions ordinaires. Il se réunit en outre, sur convocation du président, chaque fois que l'exige le fonctionnement de l'office national.
12496
+Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents qui sont appelés à présider les réunions en cas d'absence du président, sur désignation de ce dernier. Le conseil d'administration se réunit deux fois par an. En outre, il se réunit en tant que de besoin sur convocation du président.
12558 12497
 
12559
-La commission des affaires générales et des finances et la commission d'action sociale se réunissent, au moins une fois par trimestre et toutes les fois que les besoins du service l'exigent, sur convocation du directeur général de l'office national. Leur réunion doit précéder d'un mois au moins la réunion du conseil d'administration.
12498
+La commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité se réunissent préalablement aux réunions du conseil d'administration. Elles se réunissent également sur convocation du directeur général de l'office national.
12560 12499
 
12561
-La convocation du conseil d'administration et des commissions spécialisées doit comporter un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant.
12500
+La convocation du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions doit comporter un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant.
12562 12501
 
12563 12502
 Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des membres composant le conseil. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
12564 12503
 
12565
-En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
12504
+En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
12505
+
12506
+Les procès-verbaux sont signés du président de séance et de l'un au moins des vice-présidents du conseil d'administration. Ils font mention des membres présents.
12566 12507
 
12567
-Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire. Ils font mention des membres présents.
12508
+Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'office assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions.
12568 12509
 
12569
-Le directeur général, les directeurs adjoints et sous-directeurs de l'office, les inspecteurs généraux, les chefs de bureau intéressés, l'agent comptable et le contrôleur financier ont entrée avec voix consultative au conseil d'administration et aux commissions spécialisées.
12510
+Le secrétariat des séances du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions est assuré par un fonctionnaire de l'office désigné par le directeur général.
12570 12511
 
12571 12512
 ###### Article D442
12572 12513
 
... ...
@@ -12918,39 +12859,53 @@ Les attributions des comités locaux érigés en établissements publics d'Etat
12918 12859
 
12919 12860
 Le conseil départemental constitué pour quatre ans par arrêté préfectoral comprend :
12920 12861
 
12921
-le préfet, commissaire de la République, président. En cas d'empêchement ou d'absence, il est suppléé par un membre du corps préfectoral en poste dans le département ;
12862
+1° Premier collège
12863
+
12864
+Onze membres :
12922 12865
 
12923
-le président du conseil général ou son représentant ;
12866
+- le préfet, président. En cas d'empêchement ou d'absence, il est suppléé par un membre du corps préfectoral en poste dans le département ;
12867
+- le maire du chef-lieu ou son représentant ;
12868
+- un membre du conseil général ;
12869
+- le président départemental d'une association représentative des maires de France ;
12870
+- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
12871
+- le délégué militaire départemental ;
12872
+- l'inspecteur d'académie ou son représentant ;
12873
+- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
12874
+- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
12875
+- le directeur des archives départementales ou son représentant ;
12876
+- le directeur du service chargé des anciens combattants ou son représentant.
12924 12877
 
12925
-les maires des villes chefs-lieux de département et des villes de plus de 100 000 habitants ou leur représentant ;
12878
+2° Deuxième collège
12926 12879
 
12927
-le procureur de la République ou son substitut ;
12880
+Vingt-huit membres appartenant aux catégories énumérées au 2° de l'article D. 434 répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
12928 12881
 
12929
-le trésorier-payeur général ou son fondé de pouvoir ;
12882
+3° Troisième collège
12930 12883
 
12931
-l'officier commandant la subdivision militaire ou son adjoint ;
12884
+Onze membres représentant d'une part les associations départementales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires des décorations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 434 ci-dessus.
12932 12885
 
12933
-l'inspecteur d'académie ou son adjoint ;
12886
+Les membres du premier collège sont nommés sur proposition des administrations ou organismes compétents.
12934 12887
 
12935
-le directeur départemental du travail ou son adjoint ;
12888
+Les membres du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations départementales qui regroupent les catégories de ressortissants qu'elles représentent. A cet effet, elles proposent au préfet deux candidatures pour chacune des catégories énumérées à l'article D. 432 (6°) ci-dessus.
12936 12889
 
12937
-les directeurs des services de l'Etat et du département chargés des affaires sanitaires et sociales ou leur adjoint ;
12890
+Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ou associations compétents, après avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
12938 12891
 
12939
-le responsable départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ;
12892
+Le préfet peut, en tant que de besoin, adjoindre au conseil, pour une séance déterminée, les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels. Les fonctionnaires et personnes qualifiées visées au présent alinéa ne prennent pas part au vote.
12940 12893
 
12941
-quarante-neuf membres appartenant aux catégories énumérées au 3° de l'article D. 434 ci-dessus et avec la même répartition des postes.
12894
+Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'article D. 434 ci-dessus.
12942 12895
 
12943
-Les associations départementales d'anciens combattants et victimes de guerre proposent au préfet deux candidatures pour chaque catégorie qu'elles représentent statutairement.
12896
+Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et constitue la commission de la mémoire et de la solidarité et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.
12944 12897
 
12945
-Le préfet peut, en tant que de besoin, adjoindre au conseil, pour une séance déterminée un ou plusieurs représentants des administrations intéressées. De même, il peut inviter à siéger les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels. Les fonctionnaires et personnes qualifiées visées au présent alinéa ne prennent pas part aux votes.
12898
+Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissements de l'office implantés dans le département assistent aux réunions du conseil.
12946 12899
 
12947
-Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article D. 434.
12900
+Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil départemental et exécute les délibérations de cette assemblée ; en outre, il assure le secrétariat des séances.
12948 12901
 
12949
-Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et, sur proposition du préfet, constitue la commission d'action sociale et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.
12902
+###### Article D476 bis
12950 12903
 
12951
-Le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissements de l'office implantés dans le département assistent de plein droit aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.
12904
+Il est constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
12952 12905
 
12953
-Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil départemental et exécute les délibérations de cette assemblée ; en outre, il assure le secrétariat des séances.
12906
+Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental de l'office.
12907
+
12908
+Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet.
12954 12909
 
12955 12910
 ###### Article D477
12956 12911