Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 1998 (version 85344e4)
La précédente version était la version consolidée au 17 novembre 1998.

... ...
@@ -1347,6 +1347,12 @@ Les mesures propres à assurer l'exécution des dispositions de la présente sec
1347 1347
 
1348 1348
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 102, les décisions ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des formalités du timbre et d'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution du présent code.
1349 1349
 
1350
+###### Article L104-1
1351
+
1352
+Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
1353
+
1354
+Les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1355
+
1350 1356
 ### Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
1351 1357
 
1352 1358
 #### Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.