Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 1990 (version af9e85f)
La précédente version était la version consolidée au 13 novembre 1990.

... ...
@@ -388,7 +388,7 @@ Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en
388 388
 
389 389
 Cette demande est recevable sans condition de délai.
390 390
 
391
-La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur.
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+La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée, à un taux supérieur ou inférieur au taux primitif, lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu, après examen médical, différer de 10 % au moins du pourcentage antérieur, après avis d'une commission constituée par décret.
392 392
 
393 393
 Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée.
394 394
 
... ...
@@ -1424,6 +1424,12 @@ Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives s
1424 1424
 
1425 1425
 Les titulaires des pensions définitives ou temporaires prévues par le présent code ne peuvent demander leur admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905, en qualité d'infirmes ou d'incurables, que s'ils justifient d'infirmités autres que celles qui ont donné lieu à pension définitive ou temporaire en vertu du présent code.
1426 1426
 
1427
+#### Chapitre VII : Dispositions relatives au paiement des pensions les plus élevées.
1428
+
1429
+##### Article L114 bis
1430
+
1431
+Lorsque la pension d'invalidité, y compris ses majorations et les émoluments complémentaires de toute nature, à l'exception de l'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des majorations pour enfants, servie en application du présent code, dépasse un indice correspondant à la somme annuelle de 360 000 F [*montant maximum*], aucune revalorisation de la valeur du point d'indice de pension ne lui est plus applicable sauf dispositions contraires prévues par la loi.
1432
+
1427 1433
 ### Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.
1428 1434
 
1429 1435
 #### Chapitre Ier : Soins gratuits.