Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1982 (version bd06213)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1982.

... ...
@@ -1924,6 +1924,14 @@ A compter du 1er mai 1957, les aveugles de la Résistance perçoivent, en outre,
1924 1924
 
1925 1925
 Cette allocation forfaitaire ne peut se cumuler ni avec la majoration pour tierce personne allouée aux invalides du travail et de la sécurité sociale, ni avec la majoration pour tierce personne ou l'allocation de compensation accordée aux bénéficiaires de la loi n° 49-1094 du 2 août 1949, ni avec la majoration prévue à l'article L. 18.
1926 1926
 
1927
+####### Article L189-1
1928
+
1929
+Une allocation spéciale est attribuée aux veuves des aveugles de la Résistance bénéficiaires des dispositions de l'article L. 189 lorsqu'elles justifient d'une durée de mariage sans séparation de corps ou de fait d'au moins quinze ans et ne peuvent prétendre à pension de veuve au titre du présent code.
1930
+
1931
+Le montant de cette allocation est égal à celui de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-2 en faveur des veuves de grands invalides relevant de l'article L. 18 et bénéficiaires de l'allocation spéciale n° 5 bis, b.
1932
+
1933
+Les veuves remariées ou vivant en état de concubinage notoire perdent leur droit à l'allocation spéciale.
1934
+
1927 1935
 #### Chapitre III : Dispositions diverses.
1928 1936
 
1929 1937
 ##### Article L190