Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 juillet 1979 (version a983a95)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 1979.

... ...
@@ -13607,6 +13607,36 @@ Ont droit à la qualité de combattant, les personnes qui :
13607 13607
 
13608 13608
 Cette date est reportée au 10 août 1945 pour les internés d'Indochine.
13609 13609
 
13610
+####### Article A123-1
13611
+
13612
+Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui, sans répondre aux dispositions des articles A. 119 et R. 224 C (II, 1° et 2°) justifient :
13613
+
13614
+a) Soit par le rapport motivé émanant du liquidateur responsable de l'organisme au compte duquel elles ont opéré ;
13615
+
13616
+b) Soit par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous :
13617
+
13618
+Création et direction aux échelons nationaux, régionaux et départementaux, d'organisations de résistance reconnues ;
13619
+
13620
+Détention volontaire de matériel clandestin d'impression ;
13621
+
13622
+Rédaction, impression, transport ou distribution habituels de tracts ou journaux clandestins, établis par une organisation reconnue ;
13623
+
13624
+Fabrication habituelle et non rétribuée de pièces d'identité pour des membres de la résistance ;
13625
+
13626
+Transport ou détention volontaire d'armes ou d'explosifs dans un but de résistance ;
13627
+
13628
+Fabrication de matériel radio destiné aux émissions et réception de postes clandestins utilisés pour la résistance ;
13629
+
13630
+Fourniture volontaire gratuite et habituelle de locaux aux réunions de groupes clandestins ;
13631
+
13632
+Hébergement gratuit et habituel de résistants traqués ou blessés au cours d'une action militaire, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées ;
13633
+
13634
+Passage habituel, à titre gratuit, de résistants ou de militaires évadés hors du territoire ennemi ou occupé vers la France occupée, la France libre ou les pays alliés ;
13635
+
13636
+Destruction habituelle de voies de communication ou d'installation ferroviaire, portuaire ou fluviale.
13637
+
13638
+Ces témoignages sont certifiés sur l'honneur et ils engagent la responsabilité de leur signataire, dans les conditions prévues par l'article 161 du Code pénal (1).
13639
+
13610 13640
 ###### Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.
13611 13641
 
13612 13642
 ####### Article A123-2 et A123-3