Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4600,6 +4600,20 @@ Le ministre procède à la liquidation de la pension, après avoir, sauf dans le |
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| 4601 | 4601 |
Lorsque le ministre a donné la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 24, il est procédé à la liquidation et à la concession de la pension dans les conditions fixées aux articles R. 24, R. 25 et R. 26. |
| 4602 | 4602 |
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| 4603 |
+#### Chapitre II : Fixation de la pension. |
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| 4604 |
+ |
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| 4605 |
+##### Article R37 |
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| 4606 |
+ |
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| 4607 |
+Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 57 en faveur d'un orphelin atteint d'une infirmité incurable le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, l'orphelin lui-même ou son représentant légal adresse une demande suivant le cas, au chef du service des pensions du département où il réside, soit au chef du bureau spécial des pensions de la marine compétent, soit à l'un des fonctionnaires délégataires visés à l'article R. 23. |
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| 4608 |
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| 4609 |
+Ceux-ci en saisissent le médecin-chef du centre de réforme le plus rapproché du domicile de l'intéressé ; le médecin-chef désigne sans délai un médecin expert pour visiter l'intéressé, qui peut se faire assister par son médecin traitant et produire des certificats qui sont annexés au procès-verbal. |
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| 4610 |
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| 4611 |
+Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut pas être transportée, le médecin expert se rend à son domicile. |
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| 4612 |
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| 4613 |
+Sur le vu des pièces et, s'il y a lieu, après enquête complémentaire, le médecin-chef du centre de réforme donne son avis et fait des propositions qui sont transmises suivant le cas au ministre ou au fonctionnaire délégataire compétent. |
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| 4614 |
+ |
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| 4615 |
+Par dérogation aux dispositions des trois alinéas qui précèdent, les demandes présentées au titre de l'article L. 57 par les orphelins qui ont déjà été reconnus atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie au regard soit du dernier alinéa de l'article L. 19, soit du cinquième alinéa de l'article L. 20, soit du sixième alinéa de l'article L. 54, ne donnent toutefois pas lieu à nouvelle instruction médicale. |
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| 4616 |
+ |
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| 4603 | 4617 |
#### Chapitre III |
| 4604 | 4618 |
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| 4605 | 4619 |
#### Chapitre IV |