Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6068,6 +6068,14 @@ A l'expiration de leur validité, les livrets sont renouvelés à la demande de |
6068 | 6068 |
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##### Section 2 : Payement de la retraite. |
6070 | 6070 |
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6071 |
+###### Article R241 |
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6072 |
+ |
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6073 |
+Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. |
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6074 |
+ |
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6075 |
+La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit. |
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6076 |
+ |
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6077 |
+Toutefois, l'échéance de la retraite dont bénéficient les anciens combattants visés à l'article L. 256, troisième alinéa, du présent code, est fixée à la date anniversaire de leur naissance ; les arrérages en sont payés annuellement. Ces arrérages correspondent à la totalité des droits des intéressés pour la période courant du premier jour des six mois se terminant à la fin du mois civil de l'anniversaire au dernier jour du sixième mois civil qui le suit. |
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6078 |
+ |
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6071 | 6079 |
###### Article R243 |
6072 | 6080 |
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6073 | 6081 |
Les payements des coupons sont effectués pour le compte du trésorier-payeur général auprès duquel le directeur départemental est accrédité au titre d'avances à régulariser par imputation ultérieure sur les crédits budgétaires. |