Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 janvier 1973 (version b176a58)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1972.

... ...
@@ -8732,6 +8732,36 @@ Si le voyage est effectué par voie aérienne, le montant du remboursement ne pe
8732 8732
 
8733 8733
 #### Chapitre III : Taux des pensions.
8734 8734
 
8735
+##### Article D2
8736
+
8737
+Les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité, prévus par l'article L. 9, sont déterminés au guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 et modifié par les textes suivants :
8738
+
8739
+Décret du 17 octobre 1919, articles 1er et 2 ;
8740
+
8741
+Décret du 8 août 1924, article 1er ;
8742
+
8743
+Décret du 16 juin 1925, article 1er ;
8744
+
8745
+Décret du 18 mars 1926, article 1er ;
8746
+
8747
+Décret du 7 septembre 1928, article 1er ;
8748
+
8749
+Décret du 22 février 1929, article 1er ;
8750
+
8751
+Décret du 27 juin 1930, article 1er ;
8752
+
8753
+Décret du 5 juillet 1930, article 1er ;
8754
+
8755
+Décret du 23 avril 1931, article 1er ;
8756
+
8757
+Décret du 17 juillet 1931, article 1er ;
8758
+
8759
+Décret du 28 juin 1949, article 1er.
8760
+
8761
+L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au présent code est faite en fonction des indications du "guide-barème pour l'évaluation de l'invalidité chez les anciens internés et déportés" annexé au présent chapitre.
8762
+
8763
+L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est faite en fonction des indications du document ci-joint qui prend le nom de Guide-barème pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.
8764
+
8735 8765
 ##### Article D3
8736 8766
 
8737 8767
 Le complément de pension accordé en sus de la pension maxima par l'article L. 16 est calculé sur la base de l'indice de pension 16 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code (Voir art. L. 16).