Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 novembre 1966 (version fbdd590)
La précédente version était la version consolidée au 19 novembre 1966.

... ...
@@ -6344,14 +6344,6 @@ Deux déportés ou internés résistants représentant la Résistance intérieur
6344 6344
 
6345 6345
 Les représentants des F.F.C., des F.F.I. et de la R.I.F., dont trois au moins doivent être déportés résistants, sont nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet.
6346 6346
 
6347
-####### Article R311
6348
-
6349
-
6350
-
6351
-####### Article R312
6352
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6353
-
6354
-
6355 6347
 ####### Article R314
6356 6348
 
6357 6349
 La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour des séances.