Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 octobre 1964 (version 3a63ab2)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 1964.

... ...
@@ -4614,10 +4614,6 @@ S'il y a opposition à ces décisions, elles sont portées devant le tribunal si
4614 4614
 
4615 4615
 ##### Section 2 : Cour régionale des pensions.
4616 4616
 
4617
-###### Article R63
4618
-
4619
-Abrogé
4620
-
4621 4617
 ###### Article R64
4622 4618
 
4623 4619
 Le greffier de la cour régionale tient dans les conditions fixées par l'article R. 51 pour le greffier du tribunal départemental :