Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


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Version consolidée au 22 décembre 1961 (version bf9a4e1)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1961.

... ...
@@ -358,6 +358,30 @@ Cette allocation a pour effet de porter le montant global des ressources de ces
358 358
 
359 359
 Un décret, pris dans la forme du règlement d'administration publique, fixera les conditions d'application du présent article.
360 360
 
361
+##### Article L35 ter
362
+
363
+Les invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule ont droit à une allocation spéciale aux grands invalides portant le n° 10 lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules, ouvrent droit soit à une pension de 100 %, soit à un complément de pension de 10 degrés fixé par application des règles de l'article L. 16 du code.
364
+
365
+Les taux de cette allocation sont fixés comme suit :
366
+
367
+a) Ankylose complète de la hanche :
368
+
369
+Indice de pension 253 si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ;
370
+
371
+Indice de pension 177 si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude ;
372
+
373
+b) Ankylose complète de l'épaule :
374
+
375
+Indice de pension 177 si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ;
376
+
377
+Indice de pension 139 si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude.
378
+
379
+Cette allocation se cumule avec les allocations prévues aux articles L. 31, L. 32, L. 33 bis, L. 35 bis, L. 38 et L. 38 bis.
380
+
381
+Toutefois, elle ne se cumule pas avec l'allocation de l'article 38 précité lorsque le montant en est porté au taux prévu par l'article 15 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955.
382
+
383
+Lorsque les invalides définis au premier alinéa ci-dessus auront bénéficié pour l'ankylose dont ils sont atteints des dispositions des articles L. 16 ou L. 17 du code, ils pourront opter entre les émoluments résultant de l'application desdits articles et l'allocation n° 10.
384
+
361 385
 #### Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
362 386
 
363 387
 ##### Article L36