Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 décembre 1960 (version b4b58e2)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 1960.

... ...
@@ -11945,6 +11945,12 @@ Cet accord demeure subordonné à la production par le pensionné d'une prescrip
11945 11945
 
11946 11946
 Abrogé.
11947 11947
 
11948
+##### Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires.
11949
+
11950
+###### Article A37
11951
+
11952
+En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux sont ceux qui sont retenus par le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés des professions non agricoles, pour le calcul du remboursement desdits honoraires et frais accessoires aux assurés sociaux.
11953
+
11948 11954
 #### Chapitre II
11949 11955
 
11950 11956
 #### Chapitre III