Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 mars 1959 (version fb765f4)
La précédente version était la version consolidée au 25 février 1959.

... ...
@@ -2178,6 +2178,16 @@ c) Soit à une organisation de résistance homologuée par le ministre compéten
2178 2178
 
2179 2179
 2° A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée.
2180 2180
 
2181
+###### Article L264
2182
+
2183
+Les conditions de l'article L. 263 ne sont toutefois pas imposées :
2184
+
2185
+1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les conditions prévues au chapitre II ;
2186
+
2187
+2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois.
2188
+
2189
+En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue dans les conditions qui sont fixées au chapitre 1er du présent titre (2e partie), aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944.
2190
+
2181 2191
 ###### Article L265
2182 2192
 
2183 2193
 Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre toutes personnes non amnistiées, condamnées en application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du Code de justice militaire.
... ...
@@ -2198,18 +2208,6 @@ Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume
2198 2208
 
2199 2209
 ##### Section 3 : Dispositions diverses.
2200 2210
 
2201
-###### Article L269
2202
-
2203
-article abrogé
2204
-
2205
-###### Article L270
2206
-
2207
-article abrogé
2208
-
2209
-###### Article L271
2210
-
2211
-article abrogé
2212
-
2213 2211
 #### Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
2214 2212
 
2215 2213
 ##### Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.