Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 décembre 1956 (version efa8e6d)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 1956.

... ...
@@ -2388,6 +2388,10 @@ Les personnes remplissant les conditions exigées par les statuts de déportés
2388 2388
 
2389 2389
 Les modalités d'application du présent titre sont déterminées aux articles R. 254 à R. 387 bis.
2390 2390
 
2391
+##### Article L319 bis
2392
+
2393
+Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour l'attribution des titres visés aux articles L. 269, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L 305 et L. 317 et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée par le ministre, à quelque date que ce soit, après avis de la commission nationale intéressée.
2394
+
2391 2395
 ### Titre III : Droits et avantages accessoires
2392 2396
 
2393 2397
 #### Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents