Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4622,6 +4622,10 @@ La Cour des pensions d'outre-mer prévue à l'article R. 125 est constituée, da |
4622 | 4622 |
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4623 | 4623 |
Le tribunal départemental des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions auxquelles donne lieu l'application du présent code dans les anciens Etats associés d'Indochine. |
4624 | 4624 |
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4625 |
+####### Article R127 ter |
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4626 |
+ |
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4627 |
+Le tribunal départemental des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions et à la Cour des pensions de Pondichéry. |
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4628 |
+ |
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4625 | 4629 |
####### Article R128 |
4626 | 4630 |
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4627 | 4631 |
La compétence de la cour des pensions d'outre-mer s'étend sur tout le ressort de la juridiction ordinaire d'appel au siège de laquelle elle est installée. |