Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 août 1956 (version 71a5206)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1956.

... ...
@@ -4622,6 +4622,10 @@ La Cour des pensions d'outre-mer prévue à l'article R. 125 est constituée, da
4622 4622
 
4623 4623
 Le tribunal départemental des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions auxquelles donne lieu l'application du présent code dans les anciens Etats associés d'Indochine.
4624 4624
 
4625
+####### Article R127 ter
4626
+
4627
+Le tribunal départemental des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions et à la Cour des pensions de Pondichéry.
4628
+
4625 4629
 ####### Article R128
4626 4630
 
4627 4631
 La compétence de la cour des pensions d'outre-mer s'étend sur tout le ressort de la juridiction ordinaire d'appel au siège de laquelle elle est installée.