Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juin 1956 (version f2e3fc3)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 1956.

... ...
@@ -8796,10 +8796,6 @@ En cas de décès du déporté ou de l'interné, le pécule est payé aux ayants
8796 8796
 
8797 8797
 3° A défaut du conjoint ou d'enfants, aux ascendants. Ces différents bénéficiaires doivent être en possession de la carte de déporté ou d'interné politique délivrée au nom du décédé.
8798 8798
 
8799
-##### Article D271-7
8800
-
8801
-article abrogé.
8802
-
8803 8799
 ##### Article D271-8
8804 8800
 
8805 8801
 Les conditions dans lesquelles les demandes sont établies et instruites sont fixées par instruction du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.