Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 février 1955 (version b0a44aa)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 1954.

... ...
@@ -7856,6 +7856,16 @@ Les veuves, orphelins ou ascendants des militaires, ou des marins, ou assimilés
7856 7856
 
7857 7857
 Le montant de cette allocation provisoire d'attente est déterminé d'après le taux de la pension à laquelle les ayants droit peuvent prétendre en exécution du présent code.
7858 7858
 
7859
+####### Article D47
7860
+
7861
+L'allocation provisoire d'attente est décomptée à raison de trente jours par mois et payée à titre d'avance sur pension.
7862
+
7863
+En cas de rejet de la demande de pension, les sommes perçues sont définitivement acquises à l'ayant cause.
7864
+
7865
+Dans le cas contraire, ces sommes sont précomptées sur les arrérages de la pension accordée dans des conditions qui sont fixées par des instructions établies de concert entre le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre de l'économie et des finances.
7866
+
7867
+Lorsque ce précompte n'a pu s'effectuer en totalité ou en partie à l'expiration des droits du pensionnaire, il y a lieu à remboursement.
7868
+
7859 7869
 ###### Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente.
7860 7870
 
7861 7871
 ####### Article D48