Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 novembre 2018 (version 27a0321)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 2018.

... ...
@@ -4614,9 +4614,7 @@ Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'o
4614 4614
 
4615 4615
 ##### Article R146-2
4616 4616
 
4617
-Pour l'application de l'article R. 141-2 à Mayotte, la référence au livre II de la sixième partie du code du travail est remplacée par le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte.
4618
-
4619
-Pour l'application du même article en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
4617
+Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
4620 4618
 
4621 4619
 ##### Article R146-3
4622 4620
 
... ...
@@ -7722,9 +7720,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et F
7722 7720
 
7723 7721
 ##### Article R441-4
7724 7722
 
7725
-Pour l'application de l'article R. 421-16 à Mayotte, les références aux articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 111-1 à L. 116-4 du code du travail applicable à Mayotte.
7726
-
7727
-Pour l'application du même article en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
7723
+Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
7728 7724
 
7729 7725
 ##### Article R441-5
7730 7726