Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4614,9 +4614,7 @@ Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'o |
4614 | 4614 |
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4615 | 4615 |
##### Article R146-2 |
4616 | 4616 |
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4617 |
-Pour l'application de l'article R. 141-2 à Mayotte, la référence au livre II de la sixième partie du code du travail est remplacée par le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte. |
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4618 |
- |
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4619 |
-Pour l'application du même article en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement. |
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4617 |
+Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement. |
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4620 | 4618 |
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4621 | 4619 |
##### Article R146-3 |
4622 | 4620 |
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... | ... |
@@ -7722,9 +7720,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et F |
7722 | 7720 |
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7723 | 7721 |
##### Article R441-4 |
7724 | 7722 |
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7725 |
-Pour l'application de l'article R. 421-16 à Mayotte, les références aux articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 111-1 à L. 116-4 du code du travail applicable à Mayotte. |
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7726 |
- |
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7727 |
-Pour l'application du même article en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement. |
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7723 |
+Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement. |
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7728 | 7724 |
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7729 | 7725 |
##### Article R441-5 |
7730 | 7726 |
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