Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4620,7 +4620,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être r |
| 4620 | 4620 |
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| 4621 | 4621 |
Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission. |
| 4622 | 4622 |
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| 4623 |
-Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif. |
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| 4623 |
+Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. |
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| 4624 | 4624 |
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| 4625 | 4625 |
###### Article R17 |
| 4626 | 4626 |
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