Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

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Version consolidée au 1er octobre 2015 (version 1f91209)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2015.

@@ -2721,6 +2721,8 @@ Ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, dans les con
                      Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe notamment les bonifications et les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions.
                     +Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis.
+                    +
                      Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                      ##### Article L253 quater

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Version consolidée au 1er octobre 2015 (version 1f91209)La précédente version était la version consolidée au 21 août 2015.

Version consolidée au 1er octobre 2015 (version 1f91209)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2015.