Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mars 2015 (version a7bfeac)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 2015.

... ...
@@ -3617,7 +3617,7 @@ Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de do
3617 3617
 
3618 3618
 Le préfet ou son représentant, président ;
3619 3619
 
3620
-Trois conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ;
3620
+Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;
3621 3621
 
3622 3622
 Trois maires désignés par le préfet ;
3623 3623
 
... ...
@@ -8374,7 +8374,7 @@ La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'ar
8374 8374
 
8375 8375
 ##### Article R575
8376 8376
 
8377
-I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 577 , le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral :
8377
+I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 577, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral :
8378 8378
 
8379 8379
 1° Premier collège :
8380 8380
 
... ...
@@ -8382,7 +8382,7 @@ a) Le préfet, président ;
8382 8382
 
8383 8383
 b) Le maire du chef-lieu de département et, à Paris, le maire de Paris ;
8384 8384
 
8385
-c) Un membre du conseil général ;
8385
+c) Un membre du conseil départemental ;
8386 8386
 
8387 8387
 d) Le délégué militaire départemental ;
8388 8388
 
... ...
@@ -8400,7 +8400,7 @@ Neuf membres représentant, d'une part, les associations départementales les pl
8400 8400
 
8401 8401
 II.-Les membres du premier collège sont nommés sur proposition des administrations ou organismes compétents.
8402 8402
 
8403
-Les membres du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations départementales qui regroupent les catégories de ressortissants qu'elles représentent.A cet effet, elles proposent au représentant de l'Etat dans le département deux candidatures pour chacune des catégories énumérées à l'article D. 432 (6°).
8403
+Les membres du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations départementales qui regroupent les catégories de ressortissants qu'elles représentent. A cet effet, elles proposent au représentant de l'Etat dans le département deux candidatures pour chacune des catégories énumérées à l'article D. 432 (6°).
8404 8404
 
8405 8405
 Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ou associations compétentes après avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
8406 8406