Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -6016,7 +6016,7 @@ Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes ou formati

 Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue comme combattante suivent le sort de cette unité.

-Des bonifications afférentes à des opérations de combat limitativement désignées peuvent être accordées. La liste de ces opérations et bonifications est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, après avis d'une commission créée à cet effet.

+Des bonifications afférentes à des opérations de combat limitativement désignées peuvent être accordées. La liste de ces opérations et bonifications est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

 E.-Pour les autres opérations ou missions, définies à l'article L. 253 ter du présent code.

@@ -6040,7 +6040,7 @@ Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unit

 Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité.

-III. - Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

+III.-Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

 Lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu'en soit la durée.