Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 juillet 2010 (version 2b79c94)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2010.

... ...
@@ -2701,7 +2701,7 @@ Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du com
2701 2701
 
2702 2702
 Les militaires des armées françaises,
2703 2703
 
2704
-Les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date,
2704
+Les membres des forces supplétives françaises,
2705 2705
 
2706 2706
 Les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations.
2707 2707