Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -12666,6 +12666,10 @@ Les dispositions du présent chapitre concernant la composition, l'organisation, |
12666 | 12666 |
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12667 | 12667 |
En cas d'urgence, les budgets peuvent être rendus provisoirement exécutoires par le préfet à la condition, toutefois, que les prévisions de dépenses établies dans la limite des trois douzièmes des crédits ordinaires de l'exercice précédent soient équilibrées à l'aide de ressources propres, à l'exclusion des subventions de l'Office national mentionnées seulement pour mémoire. Les budgets rendus provisoirement exécutoires sont approuvés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de l'Office national et modification s'il y a lieu. |
12668 | 12668 |
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12669 |
+###### Article D472-5 |
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12670 |
+ |
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12671 |
+Il est institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, placé sous l'autorité du directeur général de l'office national et dont les dépenses et les recettes sont exécutées par le directeur général de l'office national et par l'agent comptable central de l'office national. |
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12672 |
+ |
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12669 | 12673 |
###### Article D473 |
12670 | 12674 |
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12671 | 12675 |
Des décrets contresignés par le ministre de la France d'outre-mer et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, peuvent instituer, dans chaque groupe de territoires, ou territoire relevant du ministère chargé de la France d'outre-mer, un office des anciens combattants et victimes de guerre. |
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@@ -12690,6 +12694,10 @@ Les attributions des comités locaux agissant par délégation de l'office d'out |
12690 | 12694 |
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12691 | 12695 |
Les attributions des comités locaux érigés en établissements publics d'Etat sont fixées par décret contresigné par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre de l'économie et des finances. |
12692 | 12696 |
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12697 |
+###### Article D475-1 |
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12698 |
+ |
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12699 |
+Les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie et ceux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Polynésie française ont pour mission d'assurer localement les fonctions dévolues à l'office national par le présent titre. |
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12700 |
+ |
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12693 | 12701 |
##### Section 3 : Composition. |
12694 | 12702 |
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12695 | 12703 |
###### Article D476 bis |