Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -11144,12 +11144,6 @@ Elle est toutefois portée à 75 % pour les mutilés et réformés de guerre qui

 Ces réductions ne peuvent être imposées aux services de remplacement de trains des chemins de fer d'intérêt local que dans la limite où leur cahier des charges le permet.

-##### Section 3 : Droit de priorité.

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-###### Article D271

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-Implicitement abrogé

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 #### Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.

 ##### Article D271-2

@@ -11792,16 +11786,6 @@ Les offices départementaux doivent subordonner tout renouvellement d'une subven

 Le bénéfice du titre IV du livre III (première partie) est étendu aux enfants dont le père ou le soutien de famille, incorporé dans les armées en opérations hors de France, ou attaché à un titre quelconque à ces armées, a été victime d'un fait se rapportant à la guerre, après la date de cessation légale des hostilités, et jusqu'à la ratification des traités de paix qui sont conclus avec chacune des puissances intéressées par lesdites opérations.

-##### Section 2 : Algérie.

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-###### Article D385

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-dispositions périmées

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-###### Article D386

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-dispositions périmées

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 ##### Section 3 : Territoires d'outre-mer.

 ###### Article D387