Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 août 2007 (version ad0423d)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2007.

... ...
@@ -12620,7 +12620,7 @@ En aucun cas, les virements de crédits ne peuvent avoir lieu entre les crédits
12620 12620
 
12621 12621
 ####### Article D466
12622 12622
 
12623
-Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable.
12623
+Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts.
12624 12624
 
12625 12625
 ####### Article D467
12626 12626
 
... ...
@@ -13222,7 +13222,7 @@ Toutefois, les virements de crédits de chapitre à chapitre ou d'article à art
13222 13222
 
13223 13223
 ####### Article D520
13224 13224
 
13225
-Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable.
13225
+Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts.
13226 13226
 
13227 13227
 ####### Article D521
13228 13228