Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mars 2007 (version 174028a)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2007.

... ...
@@ -9928,6 +9928,22 @@ Participent en outre aux séances avec voix délibérative :
9928 9928
 
9929 9929
 #### Chapitre Ier : Conditions du droit à pension.
9930 9930
 
9931
+##### Article D1
9932
+
9933
+Sont considérées comme missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 2, les missions suivantes :
9934
+
9935
+a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;
9936
+
9937
+b) Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ;
9938
+
9939
+c) Les opérations d'assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ;
9940
+
9941
+d) Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
9942
+
9943
+e) Les exercices ou manoeuvres de mise en condition des forces ;
9944
+
9945
+f) Les escales.
9946
+
9931 9947
 #### Chapitre II
9932 9948
 
9933 9949
 #### Chapitre III : Taux des pensions.