Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


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Version consolidée au 27 février 2007 (version f64b39b)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2006.

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@@ -11272,10 +11272,6 @@ Les articles L. 354 et L. 355, D. 277 et D. 278 sont applicables dans les pays d
11272 11272
 
11273 11273
 ##### Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
11274 11274
 
11275
-###### Article D281
11276
-
11277
-La médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre est frappée en bronze, par l'Administration des Monnaies et Médailles.
11278
-
11279 11275
 ###### Article D282
11280 11276
 
11281 11277
 Les demandes des candidats à l'attribution de la médaille sont formulées sur papier libre. Elles doivent être reçues par les préfets des départements atteints par les événements de guerre, où habitaient les ayants droit au moment où ils ont subi leurs épreuves.
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@@ -11326,16 +11322,6 @@ La médaille commémorative de la guerre 1939-1945 peut être accordée, dans le
11326 11322
 
11327 11323
 Nul ne peut prétendre au port de la médaille s'il a été l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infamante pour des faits accomplis pendant la période des hostilités.
11328 11324
 
11329
-###### Article D291
11330
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11331
-L'insigne, dont le modèle est déposé à l'Administration des Monnaies et Médailles, est de bronze. L'avers représente un coq, ailes déployées, se détachant de trois quarts à droite sur une croix de Lorraine, et dressé sur une chaîne brisée. Au revers sont inscrits les mots "République française" et, au-dessous, "Guerre 1939-1945".
11332
-
11333
-La médaille est suspendue à un ruban par une bélière également en bronze.
11334
-
11335
-Le ruban est formé, dans le sens de la longueur, d'une bande médiane bleu clair de 24 millimètres encadrée verticalement de deux bandes rouges de un millimètre chacune et d'une bande verte de quatre millimètres disposées de telle sorte que deux des bandes rouges bordent ledit ruban.
11336
-
11337
-De plus, la bande médiane bleu clair est coupée en son milieu et dans le sens vertical par des V superposés de couleur rouge dont les branches ont quatre millimètres de long sur 0,33 millimètres de large et un écart de trois millimètres, les pointes des V étant séparées les unes des autres par une distance de trois millimètres environ.
11338
-
11339 11325
 ###### Article D292
11340 11326
 
11341 11327
 Ce ruban est orné de barrettes en métal blanc portant l'indication des diverses phases de la campagne à commémorer, savoir :
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@@ -15316,16 +15302,6 @@ La Légion d'honneur et la médaille militaire sont également attribuées à ti
15316 15302
 
15317 15303
 ##### Section 2 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918.
15318 15304
 
15319
-###### Article A180
15320
-
15321
-La médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918 est conforme au modèle établi pour le compte de l'administration des monnaies et médailles qui assure la fabrication de l'insigne.
15322
-
15323
-Son modèle est de 32 millimètres.
15324
-
15325
-Elle est suspendue à un ruban par une boule et un anneau.
15326
-
15327
-Le ruban, d'une largeur de 32 millimètres, est rouge avec, sur chaque bord, un liseré vert de 1 millimètre de largeur ; il est coupé dans le sens de la longueur d'une bande médiane bleue de 5 millimètres de largeur entourée de deux bandes blanches de 2 millimètres de largeur chacune.
15328
-
15329 15305
 ###### Article A181
15330 15306
 
15331 15307
 Il est institué au ministère des anciens combattants et victimes de guerre un comité central interministériel chargé d'examiner au second degré les demandes d'attribution de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918 qui ont fait l'objet d'un avis émis par les comités départementaux créés en application de l'article L. 376.
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@@ -15372,20 +15348,6 @@ Les membres non fonctionnaires du comité central interministériel chargé d'ex
15372 15348
 
15373 15349
 ##### Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.
15374 15350
 
15375
-###### Article A186-2
15376
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15377
-La médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance est frappée par l'administration des monnaies et médailles. Elle est en bronze, de forme pentagonale, ayant une hauteur de 34 millimètres sans la bélière. Elle porte à l'envers le motif "mains levées liées par une chaîne sur un fonds de flamme", et au revers l'inscription "République française, Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance" avec, en exergue, une croix de Lorraine.
15378
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15379
-Cette médaille est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
15380
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15381
-Le ruban a une largeur totale de 36 millimètres. Il est bordé d'un liseré rouge de deux millimètres.
15382
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15383
-Pour les déportés, le ruban est coupé dans le sens de la longueur sur 32 millimètres, de sept bandes verticales bleues et blanches alternées.
15384
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15385
-Pour les internés, les bandes sont disposées en diagonales.
15386
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15387
-En ce qui concerne les déportés et internés de la guerre 1914-1918, le ruban est orné d'une barrette métallique portant l'inscription 1914-1918.
15388
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15389 15351
 ###### Article A186-3
15390 15352
 
15391 15353
 En ce qui concerne les déportés et internés de la guerre 1914-1918, la barrette métallique qui orne le ruban comporte, outre l'indication de la catégorie de l'attributaire, l'inscription 1914-1918.