Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2005 (version f7f7af2)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2005.

... ...
@@ -30,7 +30,9 @@ Ouvrent droit à pension :
30 30
 
31 31
 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;
32 32
 
33
-3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service.
33
+3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;
34
+
35
+4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.
34 36
 
35 37
 ##### Article L3
36 38
 
... ...
@@ -38,7 +40,7 @@ Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'ag
38 40
 
39 41
 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ;
40 42
 
41
-2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le trentième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers [*délai*] ;
43
+2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ;
42 44
 
43 45
 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
44 46
 
... ...
@@ -1573,7 +1575,7 @@ Sont admises à bénéficier du taux exceptionnel de la pension prévu à l'arti
1573 1575
 
1574 1576
 ##### Article L142
1575 1577
 
1576
-Dans le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées pour cause imputable à leur service dans l'armée, les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste aux armées ont droit à pension militaire dans les mêmes conditions que les militaires auxquels ils sont assimilés.
1578
+Dans le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées pour cause imputable à leur service dans l'armée, les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées, les fonctionnaires du service de la poste aux armées et les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires ont droit à pension militaire dans les mêmes conditions que les militaires auxquels ils sont assimilés.
1577 1579
 
1578 1580
 Les ayants droit de ces fonctionnaires peuvent prétendre à pension militaire dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires de grade assimilé.
1579 1581