Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 647bf45)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2004.

... ...
@@ -12271,7 +12271,7 @@ En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante
12271 12271
 
12272 12272
 Les procès-verbaux sont signés du président de séance et de l'un au moins des vice-présidents du conseil d'administration. Ils font mention des membres présents.
12273 12273
 
12274
-Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'office assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions.
12274
+Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions.
12275 12275
 
12276 12276
 Le secrétariat des séances du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions est assuré par un fonctionnaire de l'office désigné par le directeur général.
12277 12277
 
... ...
@@ -13239,7 +13239,7 @@ L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière de l'o
13239 13239
 
13240 13240
 L'office départemental de Paris est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 et l'arrêté du 4 décembre 1937.
13241 13241
 
13242
-Celui-ci est assuré par le contrôleur financier de l'office national.
13242
+Celui-ci est assuré par le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office national.
13243 13243
 
13244 13244
 ###### Paragraphe 6 : Mesures d'application.
13245 13245