Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -12271,7 +12271,7 @@ En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante |
12271 | 12271 |
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12272 | 12272 |
Les procès-verbaux sont signés du président de séance et de l'un au moins des vice-présidents du conseil d'administration. Ils font mention des membres présents. |
12273 | 12273 |
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12274 |
-Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'office assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions. |
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12274 |
+Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions. |
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12275 | 12275 |
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12276 | 12276 |
Le secrétariat des séances du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions est assuré par un fonctionnaire de l'office désigné par le directeur général. |
12277 | 12277 |
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@@ -13239,7 +13239,7 @@ L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière de l'o |
13239 | 13239 |
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13240 | 13240 |
L'office départemental de Paris est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 et l'arrêté du 4 décembre 1937. |
13241 | 13241 |
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13242 |
-Celui-ci est assuré par le contrôleur financier de l'office national. |
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13242 |
+Celui-ci est assuré par le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office national. |
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13243 | 13243 |
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13244 | 13244 |
###### Paragraphe 6 : Mesures d'application. |
13245 | 13245 |
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