Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -10737,7 +10737,7 @@ En aucun cas elle n'entraîne la diminution de la pension ou de la rente d'inval

 La rééducation professionnelle est assurée dans les conditions fixées par le présent code, sous l'une des formes suivantes :

-1° Par les écoles de rééducation professionnelle (art. D. 526 à D. 533) ;

+1° Par les écoles de reconversion professionnelle (art. D. 526 à D. 533) ;

 2° Par le placement chez l'employeur sous la surveillance des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre avec ou sans contrat d'apprentissage (art. A. 57 à A. 84) ;

@@ -13259,13 +13259,13 @@ Un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre règle la

 Ces arrêtés font l'objet, en ce qui concerne les offices départementaux, des articles A. 250 à A. 263.

-#### Chapitre III : Ecoles de rééducation professionnelle

+#### Chapitre III : Ecoles de reconversion professionnelle

 ##### Section 1 : Attributions.

 ###### Article D526

-Des écoles de rééducation professionnelle relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ont pour objet d'assurer, par le travail, le reclassement social des personnes admises au bénéfice de la rééducation professionnelle par les lois et règlements en vigueur.

+Des écoles de reconversion professionnelle relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ont pour objet d'assurer, par le travail, le reclassement social des personnes admises au bénéfice de la rééducation professionnelle par les lois et règlements en vigueur.

 ##### Section 2 : Organisation.

@@ -13349,7 +13349,7 @@ Sous l'autorité du directeur de l'école, le régisseur économe assure la gest

 ###### Article D537

-Les statuts des différents personnels des écoles de rééducation professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.

+Les statuts des différents personnels des écoles de reconversion professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.

 ###### Article D538

@@ -13361,11 +13361,11 @@ Des examens professionnels spéciaux sanctionnent les cours donnés dans les éc

 ###### Article D540

-Chaque année [*périodicité*], dans le courant du mois d'octobre, les directeurs des écoles adressent à l'office national, sous le couvert des préfets, un horaire des classes et ateliers établi compte tenu des programmes des examens professionnels.

+Chaque année, dans le courant du mois d'octobre, les directeurs des écoles adressent à l'office national, sous le couvert des préfets, un horaire des classes et ateliers établi compte tenu des programmes des examens professionnels.

 ###### Article D541

-Le personnel enseignant se réunit en conseil au moins une fois par trimestre [*périodicité*] sous la présidence du directeur. Les élèves sont notés mensuellement et les notes et appréciations des professeur chefs de travaux, chefs d'ateliers et moniteurs, consignées sur un carnet spécial pour chaque élève, sont discutées à cette réunion qui fait l'objet d'un procès-verbal.

+Le personnel enseignant se réunit en conseil au moins une fois par trimestre sous la présidence du directeur. Les élèves sont notés mensuellement et les notes et appréciations des professeurs chefs de travaux, chefs d'ateliers et moniteurs, consignées sur un carnet spécial pour chaque élève, sont discutées à cette réunion qui fait l'objet d'un procès-verbal.

 ###### Article D542

@@ -13373,17 +13373,17 @@ Les résultats obtenus aux examens par les élèves ainsi que les suggestions de

 ###### Article D543

-Un rapport détaillé sur le fonctionnement annuel de l'école est préparé par le directeur, soumis à l'approbation de l'office départemental et du préfet, qui le transmet avec ses observations à l'office national avant le 1er avril de l'année suivante [*date limite*].

+Un rapport détaillé sur le fonctionnement annuel de l'école est préparé par le directeur, soumis à l'approbation de l'office départemental et du préfet, qui le transmet avec ses observations à l'office national avant le 1er avril de l'année suivante.

 ##### Section 4 : Régime financier.

 ###### Article D544

-Les écoles de rééducation professionnelle sont rattachées financièrement aux offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort desquels elles fonctionnent.

+Les écoles de reconversion professionnelle sont rattachées financièrement aux offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort desquels elles fonctionnent.

 ###### Article D545

-Les dispositions des articles D. 463, D. 502 à D. 506, D. 512, D. 513, D. 516, D. 518 à D. 524, relatives au régime financier de l'office national et des offices départementaux sont applicables aux écoles de rééducation professionnelle sous réserve des règles édictées aux articles ci-après.

+Les dispositions des articles D. 463, D. 502 à D. 506, D. 512, D. 513, D. 516, D. 518 à D. 524, relatives au régime financier de l'office national et des offices départementaux sont applicables aux écoles de reconversion professionnelle sous réserve des règles édictées aux articles ci-après.

 ###### Article D546

@@ -13407,7 +13407,7 @@ Les attributions de toute autre nature qui lui sont faites par l'office national

 ###### Article D549

-Les recettes de l'école sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires [*ressources financières*].

+Les recettes de l'école sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.

 Les recettes ordinaires en espèces comprennent :

@@ -14131,7 +14131,7 @@ La rééducation professionnelle chez l'employeur est donnée sous la surveillan

 ###### Article A58

-Lorsque les bénéficiaires définis à l'article A. 56 ne sont pas admis dans une école de rééducation professionnelle, ils peuvent être placés chez l'employeur, en vue de leur rééducation, qui est assurée sous la surveillance des offices départementaux, conformément aux dispositions des articles D. 432 et D. 475.

+Lorsque les bénéficiaires définis à l'article A. 56 ne sont pas admis dans une école de reconversion professionnelle, ils peuvent être placés chez l'employeur, en vue de leur rééducation, qui est assurée sous la surveillance des offices départementaux, conformément aux dispositions des articles D. 432 et D. 475.

 ###### Article A59

@@ -16397,23 +16397,23 @@ Ils sont rangés dans le groupe II du tableau I : "Indemnité pour frais de miss

 #### Chapitre III : Etablissements attachés aux offices

-##### Section 1 : Ecoles de rééducation professionnelle

+##### Section 1 : Ecoles de reconversion professionnelle

 ###### Paragraphe 1 : Fonctionnement.

 ####### Article A265

-Les directeurs des écoles de rééducation professionnelle sont, en cas d'absence momentanée ou d'empêchement, suppléés dans leurs fonctions par les régisseurs économes de ces établissements.

+Les directeurs des écoles de reconversion professionnelle sont, en cas d'absence momentanée ou d'empêchement, suppléés dans leurs fonctions par les régisseurs économes de ces établissements.

 ###### Paragraphe 2 : Régime financier.

 ####### Article A266

-La tenue d'une comptabilité en deniers et en matière est obligatoire dans les écoles de rééducation professionnelle, dans les cottages sanitaires de Saint-Gobain et dans les foyers d'anciens combattants et victimes de guerre rattachés à un office départemental.

+La tenue d'une comptabilité en deniers et en matière est obligatoire dans les écoles de reconversion professionnelle, dans les cottages sanitaires de Saint-Gobain et dans les foyers d'anciens combattants et victimes de guerre rattachés à un office départemental.

 ####### Article A267

-Les régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle, des cottages sanitaires de Saint-Gobain et des foyers de pensionnés de guerre et anciens combattants sont soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent chapitre, aux prescriptions concernant la comptabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes.

+Les régisseurs économes des écoles de reconversion professionnelle, des cottages sanitaires de Saint-Gobain et des foyers de pensionnés de guerre et anciens combattants sont soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent chapitre, aux prescriptions concernant la comptabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes.

 ####### Article A268

@@ -16425,9 +16425,9 @@ La comptabilité en deniers comprend, en recettes :

 Le montant des avances ne peut dépasser :

-150 000 francs (1 500 F) en ce qui concerne les foyers de pensionnés de guerre et anciens combattants ;

+228,67 euros en ce qui concerne les foyers de pensionnés de guerre et anciens combattants ;

-250 000 francs (2 500 F) en ce qui concerne les écoles de rééducation professionnelle et les cottages sanitaires de Saint-Gobain.

+381,12 euros en ce qui concerne les écoles de reconversion professionnelle et les cottages sanitaires de Saint-Gobain.

 ####### Article A269

@@ -16447,7 +16447,7 @@ Une nouvelle avance ne peut être consentie au régisseur économe pour le payem

 ####### Article A271

-Le montant des encaissements réalisés par le régisseur économe doit être versé tous les quinze jours au comptable, contre récépissé ou quittance à souche. Leur versement immédiat est obligatoire, dès que leur montant atteint 50 000 francs (500 F).

+Le montant des encaissements réalisés par le régisseur économe doit être versé tous les quinze jours au comptable, contre récépissé ou quittance à souche. Leur versement immédiat est obligatoire, dès que leur montant atteint 76,22 euros.

 ####### Article A272