Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -12225,7 +12225,7 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux cimetières de guerre |
12225 | 12225 |
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12226 | 12226 |
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. |
12227 | 12227 |
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12228 |
-L'office national dispose de la faculté de transiger en matière de marchés. |
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12228 |
+L'office national dispose de la faculté de transiger. |
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12229 | 12229 |
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12230 | 12230 |
##### Section 2 : Attributions. |
12231 | 12231 |
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@@ -12499,7 +12499,7 @@ Il a sous ses ordres le personnel de l'office national et des services extérieu |
12499 | 12499 |
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12500 | 12500 |
Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes, conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions. |
12501 | 12501 |
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12502 |
-Le directeur général prépare les projets de transaction en matière de marchés et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle. |
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12502 |
+Le directeur général prépare les projets de transaction et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle. |
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12503 | 12503 |
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12504 | 12504 |
En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif. |
12505 | 12505 |
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