Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 2000 (version a5dcbcc)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1999.

... ...
@@ -14280,33 +14280,37 @@ En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115,
14280 14280
 
14281 14281
 ###### Article A38
14282 14282
 
14283
-L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 645,20 F.
14283
+Le médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins perçoit une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions lui étant dévolue par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels il est, le cas échéant, exposé au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés :
14284
+- jusqu'à 10 dossiers : 457,35 euros ;
14285
+- de 11 à 20 dossiers : 762,25 euros ;
14286
+- plus de 20 dossiers : 914,69 euros.
14284 14287
 
14285 14288
 ###### Article A39
14286 14289
 
14287
-Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,50 F de présence effective aux séances de la commission.
14290
+Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :
14288 14291
 
14289
-###### Article A40
14290
-
14291
-L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :
14292
+Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;
14292 14293
 
14293
-Indemnité de 99,60 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre ;
14294
+Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance.
14294 14295
 
14295
-Indemnité de 112,70 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche ;
14296
+Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement de la commission susmentionnée.
14296 14297
 
14297
-Indemnité de 135,10 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne, Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes ;
14298
+###### Article A40
14298 14299
 
14299
-Indemnité de 163,20 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle ;
14300
+Les médecins rapporteurs des commissions contentieuses des soins gratuits perçoivent une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions leur étant dévolues par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés :
14301
+- jusqu'à 10 dossiers : 457,35 euros ;
14302
+- de 11 à 20 dossiers : 762,25 euros ;
14303
+- plus de 20 dossiers : 914,69 euros.
14300 14304
 
14301
-Indemnité de 189,50 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, Boûches-du-Rhône et Hauts-de-Seine ;
14305
+###### Article A41
14302 14306
 
14303
-Indemnité de 207,50 F : Nord ;
14307
+Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions contentieuses des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :
14304 14308
 
14305
-Indemnité de 233,00 F : Paris.
14309
+Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;
14306 14310
 
14307
-###### Article A41
14311
+Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance.
14308 14312
 
14309
-Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,50 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
14313
+Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées.
14310 14314
 
14311 14315
 #### Chapitre II
14312 14316