Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 novembre 1995 (version 597a45f)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 1995.

... ...
@@ -15184,13 +15184,13 @@ La décision prise sur ce recours est définitive ; toutefois, si l'intéressé
15184 15184
 
15185 15185
 Le haut préfet, le résident général, le gouverneur, l'administrateur, exercent, en qualité de président de l'Office d'outre-mer des anciens combattants et victimes de guerre, les attributions dévolues au préfet par l'article A. 140.
15186 15186
 
15187
-###### Paragraphe 3 : Demande et délivrance de la carte.
15188
-
15189 15187
 ####### Article A142
15190 15188
 
15191
-Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre pour les cartes attribuées à partir du 1er août 1933. La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
15189
+Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre pour les cartes attribuées à partir du 1er août 1933.
15190
+
15191
+La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
15192 15192
 
15193
-Cette carte est imprimée sur papier cartonné de couleur chamois.
15193
+Cette carte est imprimée sur papier cartonné comportant en surimpression une figure tricolore.
15194 15194
 
15195 15195
 #### Chapitre II : Retraite du combattant.
15196 15196