Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 octobre 1993 (version f16f35b)
La précédente version était la version consolidée au 23 septembre 1993.

... ...
@@ -15011,6 +15011,10 @@ Les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives fr
15011 15011
 
15012 15012
 2° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement, de rengagement ou de volontariat ayant conduit les intéressés à servir dans des unités stationnées en Afrique du Nord.
15013 15013
 
15014
+####### Article A134-7
15015
+
15016
+Les membres de la Résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1 sont admis à bénéficier d'une bonification de dix jours pour engagement volontaire.
15017
+
15014 15018
 ####### Article A135
15015 15019
 
15016 15020
 La commission prévue à l'article A. 134-1 est composée :