Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4193,7 +4193,7 @@ Dans le cas où l'adoption n'a pas été prononcée, et si un fait nouveau se pr |
4193 | 4193 |
|
4194 | 4194 |
Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : |
4195 | 4195 |
|
4196 |
-"La nation adopte (ou n'a pas adopté) le mineur X...". |
|
4196 |
+"La nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ...". |
|
4197 | 4197 |
|
4198 | 4198 |
Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet. |
4199 | 4199 |
|
... | ... |
@@ -4205,7 +4205,7 @@ Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel, ou en cas d'appel, dans le |
4205 | 4205 |
|
4206 | 4206 |
##### Article L470 |
4207 | 4207 |
|
4208 |
-Les enfants adoptés par la nation ont droit, jusqu'à l'accomplissement de leur majorité, à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le présent titre. |
|
4208 |
+Les enfants adoptés par la nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le présent titre. |
|
4209 | 4209 |
|
4210 | 4210 |
Dans le cas d'insuffisance des ressources de la famille, la nation assure la charge, partielle ou totale, de leur entretien et de leur éducation. |
4211 | 4211 |
|