Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 juillet 1993 (version 61f4514)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 1993.

... ...
@@ -4193,7 +4193,7 @@ Dans le cas où l'adoption n'a pas été prononcée, et si un fait nouveau se pr
4193 4193
 
4194 4194
 Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :
4195 4195
 
4196
-"La nation adopte (ou n'a pas adopté) le mineur X...".
4196
+"La nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ...".
4197 4197
 
4198 4198
 Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet.
4199 4199
 
... ...
@@ -4205,7 +4205,7 @@ Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel, ou en cas d'appel, dans le
4205 4205
 
4206 4206
 ##### Article L470
4207 4207
 
4208
-Les enfants adoptés par la nation ont droit, jusqu'à l'accomplissement de leur majorité, à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le présent titre.
4208
+Les enfants adoptés par la nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le présent titre.
4209 4209
 
4210 4210
 Dans le cas d'insuffisance des ressources de la famille, la nation assure la charge, partielle ou totale, de leur entretien et de leur éducation.
4211 4211