Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4879,7 +4879,9 @@ Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au présid |
4879 | 4879 |
|
4880 | 4880 |
4° Un médecin des armées, en service dans une unité. |
4881 | 4881 |
|
4882 |
-Les membres autres que le président sont désignés par le commandant de circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme, dans les conditions fixées par instruction ministérielle. |
|
4882 |
+Les membres de la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d'activité. Toutefois, à défaut de commissaire d'active, un officier de réserve du corps du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air pourra être désigné. |
|
4883 |
+ |
|
4884 |
+En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles. |
|
4883 | 4885 |
|
4884 | 4886 |
###### Article R14-1 |
4885 | 4887 |
|