Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 1992 (version c49e245)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1991.

... ...
@@ -13996,33 +13996,33 @@ En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115,
13996 13996
 
13997 13997
 ###### Article A38
13998 13998
 
13999
-L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 580,40 F.
13999
+L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 602,00 F.
14000 14000
 
14001 14001
 ###### Article A39
14002 14002
 
14003
-Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22,60 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
14003
+Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22,90 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
14004 14004
 
14005 14005
 ###### Article A40
14006 14006
 
14007 14007
 L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :
14008 14008
 
14009
-Indemnité de 91,80 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre.
14009
+Indemnité de 92,90 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre.
14010 14010
 
14011
-Indemnité de 103,80 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche.
14011
+Indemnité de 105 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche.
14012 14012
 
14013
-Indemnité de 124,50 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne, Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes.
14013
+Indemnité de 126 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne, Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes.
14014 14014
 
14015
-Indemnité de 150,40 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle.
14015
+Indemnité de 152,20 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle.
14016 14016
 
14017
-Indemnité de 177,10 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine.
14017
+Indemnité de 179,20 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine.
14018 14018
 
14019
-Indemnité de 191,20 F : Nord.
14019
+Indemnité de 193,50 F : Nord.
14020 14020
 
14021
-Indemnité de 214,70 F : Paris.
14021
+Indemnité de 217,30 F : Paris.
14022 14022
 
14023 14023
 ###### Article A41
14024 14024
 
14025
-Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22,60 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
14025
+Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22,90 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
14026 14026
 
14027 14027
 #### Chapitre II
14028 14028