Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 10 janvier 1991 (version 87e32d4)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1991.

... ... 
@@ -12021,6 +12021,8 @@ Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé
12021 12021
12022 12022 
 le patronage et l'aide matérielle qui leur sont dus par la reconnaissance de la nation ;
12023 12023
12024 
+Veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code décédés.
12025 
+
12024 12026 
 b) D'exercer l'action sociale nécessaire en faveur des sinistrés, réfugiés et spoliés, tant qu'ils demeurent détenteurs de la carte attestant leur qualité.
12025 12027
12026 12028 
 ##### Section 3 : Composition.