Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 février 1989 (version 578b281)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1989.

... ...
@@ -14794,10 +14794,6 @@ La décision prise sur ce recours, après avis de l'office national des anciens
14794 14794
 
14795 14795
 Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre pour les cartes attribuées à partir du 1er août 1933.
14796 14796
 
14797
-####### Article A143
14798
-
14799
-A titre exceptionnel demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1989 les cartes du combattant du modèle déterminé par l'article A. 142 et ayant plus de cinq ans de date.
14800
-
14801 14797
 #### Chapitre II : Retraite du combattant.
14802 14798
 
14803 14799
 ##### Section 1 : Payement de la retraite du combattant.